Développement des compétences

Le Congé Individuel de Formation

Le CIF, c’est quoi ?

Le Congé Individuel de Formation permet à chaque salarié de suivre une formation individuelle à un moment donné de sa vie professionnelle – l’occasion idéale de faire évoluer ses compétences ou de changer d’activité. Le CIF peut également être utilisé pour préparer et passer un examen.

Quelles sont les modalités pour demander un CIF ?

Concrètement, le CIF  est un congé pour lequel le salarié demande une autorisation d’absence à son employeur. Sous réserve de remplir certaines conditions, notamment au niveau de l’ancienneté, le CIF est accordé.  Sauf accord spécifique, la durée de cette absence ne peut être supérieure à un an pour une formation à temps plein ou à 1 200 heures pour une formation à temps partiel. Pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu.

Le CIF, c’est pour qui ?

Le CIF est ouvert à tous les salariés, sous réserve de remplir certaines conditions d’ancienneté.  
Attention : le congé individuel de formation est à la seule initiative du salarié.

  •  Si je suis salarié en CDI

Je dois avoir passé 12 mois dans l’entreprise et justifier d’une ancienneté minimum de 24 mois qu’ils soient consécutifs ou non.

  •  Si je suis salarié en CDD

Si j’ai plus de 26 ans, je dois justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum, consécutifs ou non , au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois

Si j’ai moins de 26 ans : je dois justifier d’une ancienneté de 12 mois minimum, consécutifs ou non , au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois

La formation se déroule en principe en-dehors de la période d’exécution du CDD.

Les étapes pour obtenir un Congé Individuel de Formation.

1.      Le salarié demande par écrit à son employeur l’autorisation de s’absenter. En fonction de la durée de la formation, cette demande doit se faire dans un délai de 60 ou  120 jours avant le début de la formation.

2.      Le salarié adresse ensuite une demande par écrit aux Fonds de Gestion du CIF (FONGECIF du lieu d’exécution du contrat de travail) pour la prise en charge éventuelle de son salaire et des frais de formation.

Pendant le CIF, est-ce que je perçois le même salaire ?

La prise en charge de la rémunération et des frais de formation est corrélée à l’accord du FONGECIF. Concernant la rémunération :

  • Si le salarié obtient cet accord et que son salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, la prise en charge de la rémunération par le FONGECIF est totale.
  • Si le salarié obtient cet accord et que son salaire est supérieur à deux fois le SMIC, seul entre 80 % à 90 %  de la rémunération du salarié est maintenue.

La rémunération est versée par l’entreprise qui se fait rembourser par le FONGECIF. Concernant les frais de formation, le FONGECIF peut les prendre en charge en totalité ou seulement en partie, en fonction de ses critères et priorités.

L’employeur peut-il refuser le CIF à un salarié en CDI ?

Quand un salarié lui fait une demande de CIF, l’entreprise doit l’informer par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande. Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation. Toutefois, il peut reporter la date pour motif de service ou en cas de demandes d’absences simultanées.

A noter : la durée pendant laquelle le CIF peut être reporté pour motif de service ne peut pas excéder 9 mois .

 

 

 

 

  • 14 juin 2011
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